CONTRAT DE LICENCE (INCLUANT LA LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL)

Les présentes modalités constituent un accord juridique entre vous (en qualité de titulaire de la licence) et ASSORT PTY LTD – ABN 40 006 888 697 –, dont le siège social est situé au 7 Chesterville Road, Cheltenham, Victoria 3192, Australie – E-mail : enquiries@assort.com –, et SIFI S.p.a. – P.IVA 04874870878 – dont le siège social est situé à la Via Ercole Patti no 36, 95025 Lavinaio - Aci Sant' Antonio (CT), Italie – E-mail : qualitasifimedtech@sigroup.com – (« le Concédant »).

Par le biais de la commande, la reproduction, l'installation ou l'utilisation de la totalité ou d'une partie d'un produit logiciel mis à disposition par le Concédant (qu'il ait été fourni dès le départ ou dans le cadre d'une mise à jour / niveau) (« le Logiciel ») ou par le biais d'une autre demande de fourniture auprès du Concédant (ou par l'autorisation de l'un de ces actes), vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des présentes modalités (notamment en ce qui concerne le présent Logiciel, tout document associé au Logiciel, tout support logiciel ainsi que tout autre service susceptible d'être offert par le

1. OCTROI DE LICENCE

Après paiement des redevances de licence qui s'appliquent (le cas échéant) et après votre enregistrement dans le cadre de toute procédure d'enregistrement utilisée ou requise, le Concédant vous octroie, sous réserve des présentes modalités, une licence personnelle non transférable sur une copie de la version code objet du Logiciel (« la licence »). Vous reconnaissez que les présentes modalités sont soumises à tout processus d'enregistrement du Concédant en lien avec votre licence sous réserve qu'il ne soit pas incompatible avec les présentes modalités, et que la licence est limitée par l'ensemble des éléments indiqués ci-dessous – ces modalités autorisant uniquement (sous réserve des autorisations ci-dessous en vertu de la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) :

  • une seule copie du Logiciel étant installée sur un seul appareil hors réseau (par exemple un serveur informatique ou, le cas échéant, un appareil de topographie cornéenne);
  • l'utilisation de la copie sous licence du Logiciel pour pas plus des quantités et/ou des fonctions autorisées comme précisées dans l'avis d'enregistrement que le Concédant vous a délivré (qu'il s'agisse d'interventions chirurgicales, de patients, de procédures, de fonctions d'importation / d'exportation ou de tout autre sujet);
  • l'utilisation de la copie sous licence du Logiciel par pas plus du nombre autorisé d'utilisateurs individuels (comme précisé dans l'avis d'enregistrement qui vous a été délivré par le Concédant) entraînant le fonctionnement / l'exécution de la copie par cet appareil exclusivement aux fins de la pratique chirurgicale ophtalmique par des praticiens qualifiés en chirurgie ophtalmique prenant part à cette pratique;
  • les utilisateurs qui ont pris connaissance des présentes modalités et qui consentent à s'y conformer comme s'ils agissaient en qualité de titulaires de la licence. Vous acceptez que le Concédant puisse traiter les actes ou les omissions de toute personne que vous autorisez à accéder au Logiciel ou à l'utiliser, ou dont vous êtes en mesure d'empêcher l'accès ou l'utilisation du Logiciel, comme vos propres actes ou omissions.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ces modalités ne s'appliquent pas aux données. Vous vous engagez à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit toute donnée générée par l'utilisation du Logiciel en vue de faire une proposition à toute entité publique, tout gouvernement ou tout organisme responsable ou prenant part à l'élaboration des normes afférentes au traitement oculaire dans le domaine de la technologie laser, sans le consentement préalable écrit du Concédant dans chacun des cas. Vous êtes autorisé à (a) faire une copie de la copie sous licence du Logiciel uniquement à des fins de sauvegarde ou d'archivage ; (b) transférer la copie sous licence du Logiciel sur un disque dur unique à condition de conserver l'original uniquement à des fins de sauvegarde ou d'archivage ; et à (c) entreprendre tout autre acte qui constitue une défense d'une violation du droit d'auteur en vertu des lois applicables sur les droits d'auteur à condition qu'aucune interdiction par le Concédant d'un tel acte ne contrevienne à ces lois. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ni à effectuer toute autre opération avec un dispositif de contournement (ce qui inclut tout code d'enregistrement) émis par le Concédant. Vous ne devez pas entreprendre ou autoriser un acte en lien avec le Logiciel ou tout document associé au Logiciel mis à la disposition par le Concédant qui n'est pas expressément autorisé par les présentes modalités.

3. AVERTISSEMENTS IMPORTANTS ET VOS CONSENTEMENTS

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce qui suit, notamment des avertissements très importants concernant votre utilisation du Logiciel (qui, dans le cadre de cette clause, inclut tout document associé au Logiciel mis à la disposition par le Concédant) : (a) le traitement oculaire est une activité hautement qualifiée, qui doit être entreprise uniquement par des chirurgiens ophtalmologistes possédant les qualifications, l'expérience et la formation requises ; (b) vous avez eu la possibilité d'examiner de manière approfondie et de comprendre les fonctionnalités et performances du Logiciel avant d'accepter les présentes modalités, et vous acceptez le Logiciel tel qu'il est fourni ; (c) en utilisant le Logiciel, vous acceptez les limitations importantes à la capacité du Logiciel à contribuer à la détermination des paramètres chirurgicaux optimaux ; (d) le Logiciel n'est pas capable de détecter de données saisies erronées ou aberrantes, de prendre en compte l'ensemble des facteurs qui devraient être pris en considération avant de déterminer le traitement pour un patient donné, et il peut ne pas être approprié à une utilisation liée de quelque manière que ce soit au traitement d'une partie ou de la totalité des patients ; (e) chaque situation médicale doit être considérée comme spécifique à chaque patient, et tous les traitements doivent être individualisés en conséquence ; (f) le Logiciel ne saurait se substituer à des études et formations médicales appropriées, ni à l'exercice d'un jugement médical indépendant ; (g) vous ne devez pas utiliser ni autoriser une utilisation du Logiciel autre que celle décrite dans la documentation afférente au Logiciel publiée et mise à la disposition par le Concédant (notamment lorsque vous enregistrez votre licence du Logiciel dans le cadre des procédures d'enregistrement du Concédant) ; (h) il n'y a pas de mesures qualitatives ni d'objectifs ou de résultats concernant une capacité ou une performance qui seraient expressément ou implicitement requises du Logiciel ; (i) le Concédant ne pratique pas la médecine ; (j) vous ne vous êtes pas fié au Concédant (notamment aux compétences ou au jugement du Concédant) ; (k) les résultats issus de l'utilisation du Logiciel peuvent être inexacts ou incomplets ; (l) le Concédant ne cautionne ni ne recommande aucune technique particulière liée à l'édition du 21 mars 2012 du Logiciel, et d'autres techniques peuvent être appropriées dans une situation donnée ; (m) vous n'accéderez pas, n'utiliserez pas, ni n'autoriserez l'accès ou l'utilisation du Logiciel à moins d'avoir mis en place les stratégies appropriées de gestion des risques liés à l'utilisation du Logiciel, notamment la garantie que seuls les chirurgiens ophtalmologistes possédant les qualifications, l'expérience et la formation requises sont autorisés à utiliser le Logiciel ; (n) aucun Logiciel ni aucun résultat issu de l'utilisation du Logiciel ne doit jamais être invoqué en lieu et place du jugement professionnel indépendant d'un chirurgien ophtalmologiste indépendant qui possède les qualifications, l'expérience et la formation requises ; (o) toute procédure médicale comporte des complications et des risques associés, et la pratique de la médecine et les normes de soins peuvent changer au fil du temps, ce qui peut justifier une révision de l'utilisation du Logiciel ; (p) il convient de toujours consulter les comptes-rendus de recherche indépendante les plus récents ; (q) si le Concédant de la licence vous fournit un quelconque service (notamment la formation et la réponse à une demande d'assistance), cette prestation s'effectue sous réserve que vous acceptiez tous les risques inhérents au fait qu'un tel service est susceptible de ne pas répondre à vos exigences ou de ne pas aboutir à des résultats spécifiques, et d'être imprécis ou incomplet, et elle s'effectue également sous réserve qu'aucune modalité, aucun droit, ni aucune représentation n'ait été ou ne soit donné(e) en lien avec ce service ; (r) vous ne devez pas utiliser le Logiciel pour une utilisation ou une consommation personnelle, domestique ou ménagère ; (s) la disponibilité du Logiciel peut être retardée, interrompue ou entravée pour des raisons telles que la maintenance, des problèmes liés aux services de télécommunications ou des virus ; et (t) toute offre « gratuite » ou à un prix préférentiel sera soumise aux présentes modalités, et à toute restriction additionnelle indiquée de temps à autre sur le site Internet du Concédant, lesquelles restrictions peuvent être supérieures à celles des produits ou services pour lesquels une redevance ou un tarif sans remise s'applique.

4. GARANTIE LIMITÉE DU CONCÉDANT

Vous acceptez l'extinction totale de toutes les obligations du Concédant à votre égard si ce dernier met à votre disposition une copie du Logiciel dont le fonctionnement est conforme, pour l'essentiel, à la documentation qui accompagne le Logiciel et qui a été fournie par le Concédant. Vous acceptez que toutes les causes d'action à l'encontre du Concédant qui se rapportent de quelque manière que ce soit au Logiciel (que ce soit à sa fourniture ou à tout service lié au Logiciel ou autre, et qu'il s'agisse de négligence, d'un manquement à une obligation ou autre) sont exclues, sauf dans le cas d'une mesure contractuelle pour violation de l'une de ces modalités. Vous acceptez que cela s'applique indépendamment de toute préméditation de tout acte ou omission du Concédant. Le Concédant garantit uniquement que le fonctionnement de la copie sous licence du Logiciel sera conforme, pour l'essentiel, à la documentation afférente au Logiciel visée par la présente clause pour une période de 365 jours débutant à celle des dates suivantes survenant le plus tôt : le moment où vous avez été en mesure d'accéder au Logiciel et la date de réception de l'avis d'enregistrement du Concédant ; et les conditions ou garanties s'appliquant au Logiciel sont limitées à cette période de 365 jours. Toute réclamation potentielle de votre part à l'encontre du Concédant doit être adressée, accompagnée de la preuve d'achat, au Concédant avant la fin de cette période de 365 jours. Par ailleurs, et en tout état de cause, si vous prenez connaissance d'un défaut potentiel du Logiciel ou de toute autre réclamation potentielle à l'encontre du Concédant, vous devez le notifier par écrit dans un délai de sept (7) jours après en avoir pris connaissance. Sous réserve des DROITS EN VERTU DE LA LOI stipulés ci-dessous, vous acceptez que le Concédant ne soit tenu d'aucune responsabilité à votre égard si vous ne l'avertissez pas dans ce délai.

5. RECOURS DU CLIENT

En cas de violation de la GARANTIE LIMITÉE DU CONCÉDANT visée ci-dessus par ce dernier, l'entière responsabilité du Concédant et votre recours exclusif consisteront, au gré du Concédant, soit (a) au remboursement dans sa totalité de la redevance que vous avez payée pour la licence pour la période en vigueur lorsque votre droit à adresser une réclamation a pris naissance ou (b) à la réparation ou au remplacement d'une copie sous licence du Logiciel qui n'est pas conforme aux conditions de la GARANTIE LIMITÉE DU CONCÉDANT visée ci-dessus. La GARANTIE LIMITÉE DU CONCÉDANT visée ci-dessus ne s'applique pas si un accident, un usage abusif ou une mauvaise utilisation a contribué à la réclamation en question. Vous acceptez que le Concédant n'assume aucune responsabilité à votre égard dans la mesure où votre acte ou omission (qu'il s'agisse de négligence ou non) a contribué à toute réclamation que vous êtes susceptible d'adresser. Tout Logiciel de remplacement sera garanti à partir de la date de réception pour la période restante de la garantie initiale de 365 jours ou pour une période de 30 jours, la plus longue période étant celle retenue.

6. AUCUNE AUTRE CONDITION NI GARANTIE

Toutes les conditions et garanties, autres que celles stipulées sous la rubrique GARANTIE LIMITÉE ci-dessus ou EXCLUSIONS ci-dessous, qu'elles soient explicites ou implicites (notamment, mais pas exclusivement, les garanties ou les conditions implicites de qualité marchande ; d'adéquation à un usage particulier ; d'absence de contrefaçon, et d'obligation de prudence et de compétence), à l'égard du Logiciel, de tout document connexe et de tout support logiciel ou de tout autre service susceptible d'être offert par le Concédant, sont exclues et tous les risques liés à ces questions (notamment ceux découlant de l'utilisation ou de la performance du Logiciel, de tout document connexe et de tout support logiciel ou de tout autre service susceptible d'être offert par le Concédant) relèvent de votre responsabilité. Vous acceptez que le Concédant ne soit pas tenu de vous informer des risques liés à ces questions.

7. EXCLUSIONS

À L'EXCEPTION UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS STIPULÉES AU PARAGRAPHE 4 (GARANTIE LIMITÉE DU CONCÉDANT) CI-DESSUS ET 8 (DROITS EN VERTU DE LA LOI) CI-DESSOUS : (A) LES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI SERAIENT AUTREMENT PRÉVUS DANS CES MODALITÉS OU PROTÉGÉS PAR LA LOI (EN LIEN AVEC LE LOGICIEL, TOUT DOCUMENT CONNEXE, TOUT SUPPORT LOGICIEL OU TOUT AUTRE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE OFFERT PAR LE CONCÉDANT) SONT EXCLUS, ET (B) TOUS LES RISQUES INHÉRENTS AU LOGICIEL, À TOUT DOCUMENT CONNEXE, À TOUT SUPPORT LOGICIEL OU À TOUT AUTRE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE OFFERT PAR LE CONCÉDANT RELÈVENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOUS ACCEPTEZ QUE LE CONCÉDANT NE SOIT PAS TENU DE VOUS INFORMER DES RISQUES LIÉS À CES QUESTIONS, ET (C) LE CONCÉDANT OU TOUTE AUTRE SOCIÉTÉ LIÉE AU CONCÉDANT OU TOUTE PERSONNE ASSOCIÉE À L'UN D'EUX (Y COMPRIS TOUTE PERSONNE AGISSANT EN LEUR NOM) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU(E) RESPONSABLE D'UNE PERTE, NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTES DE BÉNÉFICE, PERTES D'EXPLOITATION, PERTES DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE), EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, TOUT DOCUMENT CONNEXE, TOUT SUPPORT LOGICIEL OU TOUT AUTRE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE OFFERT PAR LE CONCÉDANT, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS, ET QUE LA CAUSE D'ACTION SOIT FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT OU SUR TOUT AUTRE MOTIF.

8. DROITS EN VERTU DE LA LOI

Aucune clause de ces modalités n'exclut, ne restreint ou ne modifie une condition, une garantie ou un droit implicite dans ces modalités ou protégé(e) par la loi dans la mesure où une telle exclusion, restriction ou modification rendrait ces modalités ou toute disposition de ces modalités dénuées de tout effet, illégales ou inapplicables. À l'égard de ces conditions, garanties ou droits ayant trait à l'un des produits ou services fournis dans le cadre de ces modalités qui ne sont pas d'une nature à être habituellement acquis pour une utilisation ou une consommation personnelle, domestique ou ménagère, la responsabilité du Concédant est limitée au « recours légal », dans la mesure où le Concédant est légalement en mesure d'invoquer une telle limitation. Conformément à la phrase précédente, le « recours légal » est (a) dans le cas des produits, l'une ou plusieurs des circonstances suivantes comme établi par le Concédant : * le remplacement des produits ou la fourniture de produits équivalents ; ou * la réparation des produits ; ou * le paiement du coût de remplacement des produits ou de l'acquisition de produits équivalents ; ou * le paiement du coût de la réparation des produits ; (b) dans le cas des services, l'une ou plusieurs des circonstances suivantes comme établi par le Concédant : * une nouvelle prestation de services ; ou * le paiement du coût lié à une nouvelle prestation de services.

9. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes modalités constituent l’intégralité du contrat et de l'entente conclus entre vous et le Concédant en ce qui concerne le Logiciel, tout document connexe, tout support logiciel et tout autre service. Elles remplacent tous les accords, discussions ou ententes antérieurs, sous forme verbale ou écrite.

10. DROIT APPLICABLE

These terms are governed by, and shall be construed in accordance with the laws of the state of Victoria, Australia and you agree to submit to the exclusive jurisdiction of the courts of that state. Such choice of law and forum shall not, however, exclude, restrict or modify, or be taken as having the effect of excluding, restricting or modifying any rights you may have which may not lawfully be excluded from these terms. The parties agree that the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods are excluded, regardless of any statutory provisions which give that Convention the force of law.

11. INDEMNITÉ

Vous vous engagez à dégager de toute responsabilité, indemniser, tenir hors de cause et défendre le Concédant et les sociétés affiliées du Concédant ainsi que leurs dirigeants, employés et mandataires respectifs (« les parties indemnisées ») pour et contre toute perte (y compris les frais et dépenses juridiques) ou responsabilité subie ou encourue par les parties indemnisées, découlant de toute réclamation, tout procès, toute action en justice ou toute procédure à l'encontre de n'importe laquelle des parties indemnisées dès lors qu'une telle perte ou responsabilité survient dans le cadre d'une blessure, d'un décès ou de dommages corporels ou matériels avérés ou présumés à la suite (directement ou indirectement) d'une fourniture réalisée par le Concédant (y compris à la suite de l'utilisation du Logiciel [que ce soit par vous ou par tout autre utilisateur désigné dans ces modalités]), ou qu'elle est provoquée, directement ou indirectement, par votre négligence, votre représentation, un comportement répréhensible, une violation du contrat, un manquement à vos obligations ou une fraude de votre part.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Vous acceptez les dispositions relatives à la protection de la vie privée qui sont publiées de temps à autre sur le site Internet du Concédant. Sans limiter les droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE stipulés ci-dessus, vous acceptez l'entière responsabilité en ce qui concerne l'ensemble des circonstances relatives à la protection de la vie privée, notamment l'obtention de tous les consentements liés à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation d'informations personnelles pertinentes dans le cadre de votre utilisation du Logiciel, y compris concernant les frais et les dépenses liés à la protection de la vie privée.

13. TAXES

Vous vous engagez à payer et à indemniser le Concédant de tout impôt, droit, taxe et redevance qu'il convient de payer, ou découlant des présentes modalités (autres que l'impôt sur le revenu du Concédant).

14. RÉSILIATION

Ces modalités entrent en application à compter de la date la plus tardive entre le paiement des redevances dues pour la fourniture du Concédant (y compris les redevances sur la licence au titre du Logiciel) et la date à laquelle le Concédant vous a délivré l'avis d'enregistrement, et elles continueront de s'appliquer jusqu'au premier des événements suivants ou jusqu'à ce que l'une de ces circonstances se produise, à savoir (a) l'expiration de votre accès autorisé au Logiciel (tel que notifié dans le cadre des procédures d'enregistrement du Concédant), et (b) toute résiliation à l'initiative du Concédant (communiquée par n'importe quel moyen déterminé par le Concédant) si un événement donnant lieu à une résiliation se produit, comme indiqué au § 17 ci-dessous, et (c) si vous contrevenez à l'une de ces modalités, et (d) vous devenez l'objet d'une quelconque forme de procédures d'insolvabilité (e) votre société est dissoute (f) vous détruisez le Logiciel ou la documentation qui l'accompagne pour quelque raison que ce soit, et (g) dans le cas de produits ou de services mis à disposition sur une base « gratuite », après l'expiration de l'avis de résiliation de 30 jours indiqué sur le site Internet du Concédant. Lors de la résiliation des présentes modalités, vous vous engagez à détruire les copies restantes du Logiciel et la documentation associée ou à en disposer de la manière indiquée par le Concédant. La résiliation n'aura aucune incidence sur les autres droits que le Concédant est susceptible d'avoir à votre encontre en vertu de ces modalités.

15. RENONCIATION ET SUPPRESSION

La non-application de la part du Concédant de l'une des dispositions de ces modalités n'est pas réputée ou interprétée comme une renonciation des droits du Concédant en vertu des présentes modalités. Si l'une des dispositions contenues dans ces modalités est illégale, dénuée d'effet ou inapplicable, cette clause devra être « interprétée de manière restrictive » ou (si ce n'est pas possible) supprimée dans la mesure nécessaire pour éliminer cet effet.

16. INFORMATIONS

Vous acceptez de donner au Concédant les informations et l'accès aux installations et aux registres tels que le Concédant le demande de temps en temps afin de le satisfaire en ce qui concerne la conformité avec ces modalités.

17. MODIFICATIONS DES MODALITÉS ET RÉSILIATION

La Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les clauses des présentes modalités et le fonctionnement ou la performance du Logiciel à tout moment. Le Concédant avisera de toute circonstance de ce type, moyennant un préavis, par le biais de son site Internet (vous pouvez également obtenir de telles précisions en appelant le Concédant par le biais des coordonnées indiquées sur le site Internet du Concédant), ce qui vous permet de mettre fin à votre licence durant la période de ce préavis. Vous pouvez le faire par e-mail ou par un appel au Concédant par le biais de ces coordonnées. Lorsque le Concédant effectue de telles modifications, les précisions y afférentes sont disponibles sur le site Internet du Concédant. Le fait de continuer à utiliser les produits ou services fournis par le Concédant (notamment le Logiciel) à l'issue de l'expiration de la période de prévis sera réputée constituer une acceptation de la modification en question.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER AUX INFORMATIONS DISPONIBLES SUR CE SITE INTERNET OU DANS LE LOGICIEL D'ASSORT, NI AUX RÉSULTATS ISSUS DE TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL D'ASSORT. IL CONVIENT DE SE FIER EXCLUSIVEMENT À L'AVIS DE CHIRURGIENS OPHTALMOLOGIQUES POSSÉDANT LES QUALIFICATIONS, L'EXPÉRIENCE ET LA FORMATION REQUISES. LE LOGICIEL D'ASSORT ET LES DOCUMENTS CONNEXES SONT SOUMIS À DE TRÈS IMPORTANTS AVERTISSEMENTS, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. HORMIS UNE GARANTIE PRÉVOYANT UN ENGAGEMENT LIMITÉ DE « REMBOURSEMENT OU REMPLACEMENT », ASSORT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À TOUTE PERTE, NOTAMMENT LIÉE À UNE BLESSURE, UN DÉCÈS OU DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS.